Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des inscriptions aux formations et supports proposés par BDG FORMATION, société civile au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris (102 058 245), dont le siège est situé 28 bis rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, ci-après désignée « l'Organisatrice ».

Elles précisent les conditions d'inscription, de paiement et de participation aux formations et supports proposés.

Les supports et formations sont proposées exclusivement à des personnes physiques majeures, professionnels du droit ou étudiants en Licence ou Master de droit, candidats au CRFPA (examen d'entrée à l'école d'avocats), au concours de l'École Nationale de la Magistrature ou à tout examen ou concours mobilisant des connaissances relevant de la compétence de l'Organisatrice. L'Organisatrice se réserve le droit de refuser toute inscription ne correspondant pas à ce public.

La validation de l'inscription par le Participant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription. Elles sont communiquées au Participant avant toute inscription, notamment via les réseaux sociaux de l'Organisatrice, son site internet et le lien de paiement Stripe.

Article 2 — Contenu des formations

L'Organisatrice propose des supports et sessions de formations en présentiel ou à distance, en groupe. Elles sont destinées aux professionnels du droit ou aux étudiants en Licence ou Master de droit, candidats au CRFPA (examen d'entrée à l'école d'avocats), au concours de l'École Nationale de la Magistrature ou à tout examen ou concours mobilisant des connaissances relevant de la compétence de l'Organisatrice.

Les formations proposées dans le cadre des présentes CGV sont les suivantes :

Ce qui est inclus

• 8 lives participatifs CCMC de 2 heures, en conditions réelles, d'entraînement à la phase préalable à la rédaction d'une composition de connaissance et compréhension du monde contemporain, aux créneaux suivants :

• 8 dissertations entièrement rédigées, transmises le lendemain de chaque session
• 8 fiches de culture générale complètes
• 16 fascicules d'actualité (8 d'actualité civile et de procédure civile + 8 d'actualité pénale et de procédure pénale), transmis à raison de deux par mois
• Lien Zoom envoyé après paiement pour chaque session

Tarif : 199,99 € (cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) TTC par participant, en paiement unique à l'inscription

Attention : le fait de ne pouvoir assister à l'un ou plusieurs des lives proposés ne donne lieu à aucun remboursement, mais ne prive pas de recevoir la dissertation rédigée et la fiche de culture générale le lendemain, ni les fascicules d'actualité mensuels. Le programme s'étend de septembre 2026 à avril 2027.

Ce qui est inclus

• 5 lives participatifs d'1h30 de préparation au Grand oral ENM (épreuve de culture générale), en juin et juillet 2026, aux créneaux suivants :

• 5 restitutions orales entièrement rédigées, transmises le lendemain de chaque session
• 5 fiches thématiques de culture générale, transmises le lendemain de chaque session
• Lien Zoom envoyé après paiement

Tarif : 99,99 € (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) TTC par participant

Attention : le fait de ne pouvoir assister à l'un ou plusieurs des lives proposés ne donne lieu à aucun remboursement, mais ne prive pas de recevoir la restitution orale rédigée et la fiche thématique le lendemain.

Ce qui est inclus

• 1 live participatif d'1h30 de préparation au Grand oral ENM (épreuve de culture générale), à choisir avant paiement parmi les créneaux suivants :

• 1 restitution orale entièrement rédigée transmise le lendemain
• 1 fiche thématique de culture générale transmise le lendemain
• Lien Zoom envoyé après paiement

Tarif : 29,99 € (vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) TTC par participant

Attention : le fait de ne pouvoir assister au live proposé ne donne lieu à aucun remboursement, mais ne prive pas de recevoir la restitution orale rédigée et la fiche thématique le lendemain.

Les supports proposés dans le cadre des présentes CGV sont les suivants :

Ce qui est inclus

• Résumés des décisions et réformes essentielles depuis l'été 2025
• Données et chiffres clés à maîtriser
• Fascicule d'une quarantaine de pages, complet et mis à jour à l'été 2026
• Transmis en format numérique après paiement

Tarif : 18,99 € (dix-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) TTC par fascicule

L'Organisatrice est libre de choisir les méthodes et outils pédagogiques de son choix pour animer chaque session de formation et construire chaque support. Le programme indicatif peut être adapté par l'Organisatrice en fonction des besoins du groupe, sans que cela constitue un manquement de sa part. En tout état de cause, les exercices proposés à l'occasion de ces formations sont particulièrement construits pour travailler les épreuves de connaissance et compréhension du monde contemporain des concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature. Ils n'ont pas vocation à enseigner le fond d'une matière juridique.

Article 3 — Inscription

L'inscription à une formation ou l'achat d'un support s'effectue exclusivement via le lien de paiement Stripe communiqué par l'Organisatrice sur ses réseaux sociaux et son site internet. La vente n'est considérée comme définitive qu'après réception par l'Organisatrice de la confirmation de paiement et envoi au Participant d'un courriel de confirmation d'inscription.

Il appartient au Participant de vérifier l'exactitude des informations communiquées et de signaler immédiatement toute erreur à contact@bdgformation.fr.

L'inscription est strictement personnelle et nominative. Toute cession de place à un tiers est interdite, sauf accord préalable et écrit de l'Organisatrice. La demande est à adresser à contact@bdgformation.fr. Cette cession ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière excédant le montant initialement payé.

Les offres sont valables dans la limite des places. L'Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription.

Article 4 — Tarifs

Les formations et supports sont proposés aux tarifs indiqués ci-dessus, par achat. Ce tarif est ferme à compter de la date d'inscription. L'Organisatrice se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les inscriptions futures.

Le tarif comprend uniquement la participation à la formation ou l'achat du support. Il ne comprend aucun frais personnel (transport, hébergement…) que voudrait ou devrait engager le Participant.

Article 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de l'inscription, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire. Aucun autre mode de paiement n'est accepté par l'Organisatrice.

Toute inscription non intégralement réglée ne sera pas traitée et la place ne sera pas réservée.

L'Organisatrice se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de litige passé ou en cours, relatif au paiement d'une précédente commande.

Article 6 — Droit de rétractation

En application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Participant dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du lendemain de la validation de son inscription.

Lorsque la date de la formation intervient avant l'expiration du délai de rétractation, le Participant en est informé avant validation du paiement. En confirmant son inscription dans ce cas, le Participant accepte que la prestation soit fournie avant l'expiration du délai légal et reconnaît qu'il ne disposera plus du droit de rétractation à partir du jour de la tenue de la formation.

En cas d'achat du support de formation, le Participant accepte qu'il soit fourni avant l'expiration du délai légal et reconnaît qu'il ne disposera plus du droit de rétractation à partir du jour de la réception dudit support.

L'exercice du droit de rétractation peut se faire par tout moyen et notamment par un courriel adressé par le Participant à l'Organisatrice à contact@bdgformation.fr. Dans sa démarche, le Participant peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.

En cas de rétractation valablement exercée, l'Organisatrice remboursera l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'inscription.

Article 7 — Annulation, retard et report

7.1 — Retard du Participant

Le Participant est tenu de se présenter à l'heure indiquée dans la confirmation d'inscription. En cas de retard du Participant, l'Organisatrice ne sera pas tenue de reprendre les éléments manqués par lui. Passé un délai de trente minutes après le début de la session, l'Organisatrice pourra refuser l'accès au Participant à la formation, afin de ne pas perturber son déroulement. Dans ce cas, l'inscription est considérée comme abandonnée et aucun remboursement ne pourra être demandé.

7.2 — Absence du Participant

En cas d'absence du Participant à la date de la formation en présentiel ou en live, l'inscription est considérée comme abandonnée. Aucun remboursement ni report ne pourra être demandé.

7.3 — Report par l'Organisatrice

L'Organisatrice se réserve le droit de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants (le minimum requis étant de 3 participants) ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle en informera le Participant par courriel au plus tard 3 jours avant la date prévue.

En cas de report, une nouvelle date sera proposée au Participant. S'il ne souhaite pas y participer, il pourra demander le remboursement intégral dans un délai de 7 jours suivant la notification du report. À défaut de réponse dans ce délai, le Participant est réputé accepter la nouvelle date proposée.

7.4 — Annulation par l'Organisatrice

En cas d'annulation définitive à l'initiative de l'Organisatrice, le Participant sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.

En tout état de cause, l'annulation ou le report à l'initiative de l'Organisatrice ne donnera lieu à aucune indemnisation au titre des frais annexes engagés par le Participant (transport, hébergement, restauration, etc.).

Article 8 — Déroulement de la formation

8.1 — Obligations de l'Organisatrice

Dans le cadre des formations étudiants en live ou en présentiel, l'intervenant choisi par l'Organisatrice présente et commente chaque étape de sa méthode en lien avec le thème choisi. Il soumet un exercice au Participant et propose des éléments de correction à l'ensemble des Participants. L'Organisatrice n'est pas tenue de corriger par écrit et individuellement, chaque exercice de chacun des Participants. En revanche, elle transmet le lendemain de l'intervention un corrigé du sujet traité durant le live ou la formation en présentiel.

Dans le cadre des formations étudiants en live ou en présentiel, les obligations de l'Organisatrice et de son représentant se limitent strictement à l'animation de la formation à laquelle le Participant est inscrit, de sorte que l'Organisatrice n'est pas tenue de remettre un support de cours ou de quelconque nature, sous forme écrite ou électronique au Participant, en dehors du corrigé de la dissertation traitée. Aucun accompagnement individuel n'est inclus dans le tarif, qu'il s'agisse de réponse à des questions par courriel ou sur les réseaux sociaux de l'Organisatrice ou des intervenants (même en lien avec le contenu de la formation), de correction d'exercices, de relecture de copies ou de tout autre suivi avant, pendant ou après la formation.

S'agissant du support de droit pénal et de procédure pénale, l'Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l'erreur de contenu ou d'interprétation, dont la vérification relève de chaque lecteur et utilisateur dudit support.

8.2 — Obligations du Participant

Le Participant s'engage à :

• Se présenter ou se connecter à l'heure et au lieu indiqués dans la confirmation d'inscription,
• Adopter un comportement respectueux envers l'Organisatrice, son représentant et les autres participants,
• Ne pas perturber le bon déroulement de la session,
• Participer aux exercices proposés,
• Suivre les consignes données par l'Organisatrice pendant la session,
• Ne pas enregistrer ni filmer la session sans autorisation expresse et préalable de l'Organisatrice.

Tout comportement perturbateur ou irrespectueux pourra entraîner l'exclusion immédiate du Participant sans remboursement.

Article 9 — Responsabilité

L'Organisatrice s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer des conseils et outils méthodologiques au Participant. Cette obligation ne saurait se confondre avec une obligation de résultat de sorte que la responsabilité de l'Organisatrice ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Participant. L'Organisatrice ne pourra notamment pas être tenue responsable en cas de non-admission du Participant à tout diplôme, examen ou concours qu'il préparerait. La responsabilité de l'Organisatrice est également exclue en cas de force majeure.

L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol des effets personnels du Participant lors de la session de formation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés lors des formations ou lors de l'achat d'un support (méthodes, supports, exemples, corrigés, présentations, etc.) constitue la propriété exclusive de l'Organisatrice et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, vente, adaptation, imitation, exploitation commerciale ou transmission de ces contenus, même partielle, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Organisatrice, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit d'utiliser les contenus pédagogiques de l'Organisatrice pour former d'autres personnes ou à des fins commerciales, directement ou indirectement.

Le Participant bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel, privé et non cessible des supports éventuellement remis.

Article 11 — Confidentialité

Le Participant s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes, contenus et échanges auxquels il aura accès lors de la formation ou par la réception du support acheté, qu'il s'agisse des contenus pédagogiques de l'Organisatrice ou des propos tenus par les autres participants.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée de la formation et après sa tenue ou l'achat, sans limitation de durée en ce qui concerne les contenus pédagogiques et pour une durée de cinq ans, s'agissant des échanges tenus par ou entre les participants et/ou l'Organisatrice.

Article 12 — Convention de preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les courriers électroniques échangés entre les parties et la confirmation de paiement Stripe ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions conclues.

La confirmation de paiement reçue par courriel vaut preuve de l'acceptation des présentes CGV par le Participant.

Article 13 — Données personnelles

13.1 — Droit à l'image

Si des prises de vue, d'image ou de son devaient être réalisées pendant la formation par l'Organisatrice ou son équipe, elle en informerait le Participant au plus tard quarante-huit (48) heures avant la session. Le cas échéant, un document relatif au droit à l'image est remis au Participant. Ce dernier est libre de consentir ou de s'opposer à l'utilisation de son image.

13.2 — Informatique et libertés

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

La société BDG FORMATION, société civile au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris (102 058 245), dont le siège est situé 28 bis rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, est responsable du traitement des données personnelles reçues dans le cadre de l'inscription.

Les données transmises par Stripe à l'issue du paiement (nom, prénom, adresse e-mail) sont traitées aux seules fins de gestion de l'inscription, de la relation avec le Participant et d'exécution de la prestation, sur le fondement de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Elles sont conservées cinq (5) ans à compter de la session. Pour le traitement des données de paiement, le Participant est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe (www.stripe.com/fr/privacy).

Le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçable à : contact@bdgformation.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement en informera l'autre, sans délai. Si l'empêchement est définitif et émane de l'Organisatrice, les sommes versées par le Participant seront intégralement remboursées.

Article 15 — Stipulations générales

15.1 — Non-validité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

15.2 — Non-renonciation

Le fait pour l'Organisatrice de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Participant s'adressera en premier lieu à l'Organisatrice pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord, l'affaire sera portée devant les juridictions compétentes.

Le Participant est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou de tout médiateur sectoriel, dont les références figurent sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En procédant au paiement via le lien Stripe, le Participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

La société BDG FORMATION, société civile au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris (102 058 245), dont le siège est situé 28 bis rue du Cardinal Lemoine, 75005 Paris, ci-après désignée « l'Organisatrice ».

contact@bdgformation.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.